-
Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
-
Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
-
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
-
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
-
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
-
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
-
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
-
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
-
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
-
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
-
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
-
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
-
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
-
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
-
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...