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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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La rénovation énergétique des bâtiments
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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