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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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février
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
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février
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2023
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
30/11/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
01/06/2022
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juin
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
30/03/2022
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mars
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03
2022
Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le :
05/10/2021
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octobre
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2021
Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le :
28/09/2021
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septembre
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09
2021
Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le :
31/08/2021
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août
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2021
Droit immobilier / Copropriété
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le :
25/08/2021
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août
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08
2021
Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
22/06/2021
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juin
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2021
Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
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Définition des parties communes spéciales
Publié le :
26/05/2021
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mai
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05
2021
Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le :
09/03/2021
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mars
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03
2021
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
17/02/2021
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février
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2021
Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le :
08/12/2020
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décembre
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12
2020
Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Publié le :
12/05/2020
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05
2020
Droit immobilier / Copropriété
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le :
21/04/2020
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avril
avr.
04
2020
Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le :
17/03/2020
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03
2020
Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
10/03/2020
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03
2020
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le :
11/02/2020
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02
2020
Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...